Conditions générales Rentair

Article 1 – Application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contacts, offres, contrats (tant pour la location que pour la vente) et à leur exécution entre la SRL Rent Air, sous le nom commercial « Rentair », avec le numéro d’entreprise 0896.292.173 et dont le siège social est situé à 2830 WILLEBROEK, Baeckelmansstraat 131C, Unité 13, avec le numéro de téléphone : +32 800 24 544 et l’e-mail : [email protected] (ci-après Rentair), et son ou ses client(s).

1.2 L’applicabilité des conditions du client est expressément et globalement exclue, même si ces conditions stipulent qu’elles prévalent sur les présentes conditions. En aucun cas, la relation juridique entre Rentair et le client, ou tout autre tiers, ne pourra être régie par d’autres conditions (générales) que les présentes conditions générales de Rentair.

1.3 Les dérogations et/ou compléments au contrat et/ou à toute disposition des présentes conditions ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit, et concernent exclusivement le contrat en question. Si une telle dérogation ou un tel complément est toléré par Rentair, cela ne constituera pas un précédent et le client ne pourra en tirer aucun droit pour d’éventuels contrats futurs.

1.4 Rentair se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, Rentair porte la modification à la connaissance du client par écrit (par e-mail ou par lettre avec le texte modifié en annexe ou avec une référence à l’endroit où le texte modifié peut être consulté). En l’absence de contestation écrite dans les quinze jours suivant la notification de la modification, le client est réputé avoir accepté les conditions modifiées et celles-ci lient le client pour l’avenir.

Article 2 – Devis et offres

2.1 Toutes les offres et tous les devis de Rentair sont totalement sans engagement et ne lient Rentair d’aucune manière.

2.2 Un devis ou une offre expire si le matériel sur lequel porte l’offre ou le devis n’est plus (temporairement) disponible entre-temps.

2.3 En cas de contradiction entre les offres et les devis, le devis établi par Rentair prévaut toujours. Si, pour le même contrat, un devis a été établi et un contrat a été conclu entre les parties, le contenu du contrat est déterminant en cas de contradiction, sauf convention contraire écrite.

Article 3 – Formation du contrat

3.1 Un contrat entre Rentair et le client est conclu par écrit lorsque le client accepte un devis écrit en le signant ou par la signature d’un contrat distinct.

3.2 Le contrat peut également être conclu lorsque le client passe une commande, effectue un achat ou une réservation auprès de Rentair par écrit (par e-mail ou via le site web ou la boutique en ligne de Rentair) ou oralement, et que Rentair, après réception de celle-ci, commence son exécution effective. En cas de commande via la boutique en ligne de Rentair, le client reçoit un contrat et une facture par e-mail, ainsi qu’une copie des présentes conditions générales.

Article 4 – Contenu du contrat

4.1 Le contenu du contrat et l’étendue des obligations sont exclusivement déterminés par les conditions spécifiques reprises dans le contrat et par ce qui est stipulé dans les présentes conditions générales.

4.2 Les éventuels accords, promesses ou communications complémentaires faits ou donnés par des employés de Rentair, ou faits ou donnés au nom de Rentair par d’autres personnes agissant en tant que représentants, ne lient Rentair que si ces accords, promesses ou communications ont été confirmés par écrit par ses administrateurs habilités à la représenter, ou par des personnes mandatées à cet effet.

4.3 Rentair n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données fournies par les fabricants et/ou les importateurs.

4.4 De légères dérogations au contrat par Rentair sont admissibles, dans la mesure où la prestation à fournir par Rentair n’est pas substantiellement modifiée par ces dérogations et sauf si cela concerne une exigence essentielle dont le client a fait une déclaration écrite avant la conclusion du contrat.

4.5 Le client n’a le droit de résilier le contrat que s’il démontre que les biens s’écartent du contrat et/ou des données fournies par Rentair à un point tel que le client ne peut raisonnablement plus être tenu de l’exécuter. Rentair n’est toutefois en aucun cas tenue à des dommages et intérêts.

4.6 Rentair est en droit, pour remplir ses obligations découlant du contrat, de louer des biens (similaires) (éventuellement avec personnel) auprès d’un tiers (bailleur tiers).

Article 5 – Droit de rétractation

Le client ne peut rétracter ou modifier un contrat que par écrit si cette rétractation ou modification est parvenue à Rentair avant que Rentair n’ait procédé à l’exécution effective du contrat, notamment avant le moment où le matériel est remis par Rentair au client, s’il a été convenu que le client vienne chercher le matériel à un endroit convenu, ou avant le moment où le matériel est chargé chez Rentair pour le transport, s’il a été convenu que Rentair assure la livraison du matériel. Le client reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès que l’exécution effective du contrat a été donnée par Rentair.

Article 6 – Période de location et résiliation

6.1 En cas de conclusion d’un contrat de location, la période de location commence à la date et à l’heure convenues, et plus précisément (i) s’il a été convenu que le client vienne chercher le matériel à un endroit convenu, au moment où le matériel est remis par Rentair au client et (ii) s’il a été convenu que Rentair assure la livraison du matériel, au moment où le matériel est chargé chez Rentair pour le transport. Dans les deux cas, le client signera le bon de livraison pour accord, par lequel le client accepte les présentes conditions.

6.2 Sauf convention contraire écrite, le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée, étant entendu que la durée minimale de location est d’une (1) semaine, ou, si le contrat est conclu à distance (via la boutique en ligne de Rentair), de deux (2) semaines minimum.

6.3 La période de location prend fin effectivement :

  1. S’il a été convenu que le client retourne le matériel à un endroit convenu : au moment où le matériel est remis par le client à Rentair, contre remise d’un bon de retour ;
  2. S’il a été convenu que Rentair assure l’enlèvement du matériel : après résiliation écrite du matériel par le client, à la date spécifiée dans cette résiliation, en respectant le délai et les formalités prévus aux articles 6.5 et 6.6.
  3. à l’expiration d’un délai de restitution, fixé par écrit par Rentair au client, le dernier jour dudit délai à 17h00.

6.4 La période de location peut être prolongée par le client, tant par écrit que par téléphone, jusqu’à la résiliation écrite.

6.5 Délai de résiliation – Les résiliations doivent toujours être effectuées avant 12h00 un jour ouvrable. Le délai de résiliation est d’au moins deux (2) jours ouvrables pour les deux parties et commence le lendemain du jour où la résiliation a été donnée. Si une résiliation intervient après 12h00, le délai de résiliation ne commencera que deux (2) jours ouvrables plus tard. Si le délai de résiliation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il ne prendra effet que le jour ouvrable suivant. La résiliation doit être effectuée conformément aux formalités de résiliation définies à l’article 6.7, à défaut de quoi Rentair n’est nullement tenue d’accepter la résiliation. L’administration de Rentair est déterminante quant à la question de savoir si, quand et à quelle date la résiliation a été effectuée. Le matériel doit être prêt à la date de l’enlèvement.

6.6 S’il s’agit de plusieurs biens loués sur le même contrat, la résiliation peut également se faire par (nombre d’) articles (résiliation partielle). Les frais d’amenée et de retrait par trajet (supplémentaire) qui en découlent sont à la charge du client. Pour les biens restants, la location continue jusqu’à ce que la période de location soit terminée selon l’une des modalités décrites dans cet article.

6.7 Formalités de résiliation – La résiliation doit être effectuée par le client par e-mail envoyé à [email protected] et doit contenir les données suivantes :

  • coordonnées du client
  • numéro de contrat
  • description des biens à enlever (avec numéro(s) d’article en cas de résiliation partielle)
  • date de fin souhaitée
  • lieu d’enlèvement
  • nom et numéro de téléphone de la personne de contact par lieu d’enlèvement
  • le cas échéant : emplacement de la clé
  • point de contact pour le chauffeur de Rentair

Article 7 – Livraison et risque

7.1 Rentair livre uniquement en Belgique. Si le client indique une adresse de livraison dans un autre pays, Rentair peut refuser la commande sans indication de motif.

7.2 Les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et ne lient pas Rentair. Rentair s’efforce toutefois de respecter au maximum le délai de livraison indiqué. Si la commande est passée via le site web de Rentair, Rentair tient le client informé du statut de la commande. Le client reçoit également un e-mail du département logistique de Rentair confirmant la livraison et l’enlèvement.

7.3 En cas de dépassement du délai de livraison, Rentair s’efforcera de livrer dans un délai raisonnable, lequel délai ne sera en tout cas pas inférieur à deux (2) jours ouvrables, à compter du lendemain du délai de livraison indiqué.

7.4 Ce n’est qu’après dépassement du délai ultime convenu selon l’article 7.2 ou fixé selon l’article 7.3 que le client est en droit de résilier le contrat. Rentair n’est toutefois en aucun cas tenue à des dommages et intérêts en cas de dépassement des délais de livraison.

7.5 Rentair a le droit de livrer par tranches, ou d’attendre que toute la commande soit prête pour livrer. Dans la mesure du possible, cela se fera en concertation avec le client. En cas de livraison par tranches, Rentair a le droit de facturer immédiatement et séparément les biens déjà livrés.

7.6 Les biens sont réputés avoir été livrés et le risque y afférent transféré au client :

  1. en cas d’enlèvement par le client chez Rentair : au moment de la remise effective de la possession ;
  2. en cas de livraison à un autre endroit : au moment où les biens sont déchargés à l’endroit convenu.

7.7 La livraison du matériel par Rentair est planifiée entre 08h00 et 16h30. Des horaires exacts ne peuvent pas être planifiés ; la livraison aura lieu par demi-journées convenues au préalable. Rentair livre exclusivement jusqu’à l’allée du client, ou l’entrée du chantier, et exclusivement au rez-de-chaussée, et le lieu doit être accessible pour un camion.

7.8 Le client est réputé avoir reçu le matériel en bon état de propreté et de fonctionnement au début du contrat. En cas de location, les éventuels défauts du matériel doivent être mentionnés sur le bon de livraison, qui sert également d’état des lieux détaillé au sens de l’art. 1731 du C. Civ. Si des réclamations surviennent ultérieurement, le client doit en informer immédiatement Rentair (voir aussi art. 15) et lui permettre d’y remédier. À cet effet, le client doit contrôler périodiquement le matériel pour détecter d’éventuels défauts. Si le matériel est défectueux, le client cessera immédiatement toute utilisation et en informera immédiatement Rentair. Le client n’est pas autorisé à réparer lui-même un éventuel défaut, sauf s’il s’agit d’un entretien quotidien mineur qui sera effectué par et aux frais du client (article 8.4). Si le client y manque, il est tenu d’indemniser Rentair pour le dommage qu’elle subit de ce fait. En cas de vente, les vices cachés doivent être communiqués par écrit à Rentair au plus tard dans les huit (8) jours suivant la livraison. Les vices apparents doivent être signalés à Rentair immédiatement lors de la livraison sur le bon de livraison, à défaut de quoi le client est réputé les avoir acceptés. En ce qui concerne les consommateurs, les règles dérogatoires telles que contenues dans les articles 1649bis et suivants du C. Civ. s’appliquent.

Article 8 – Restitution après location et risque

8.1 Obligation de restitution – En cas de location, le client est tenu de remettre le matériel loué à la disposition de Rentair à la fin de la location dans le même bon état d’entretien, sans défauts et nettoyé, tel que le client l’a reçu.

8.2 S’il a été convenu que le matériel loué soit enlevé par Rentair, le client doit veiller à ce que les biens soient prêts à l’endroit indiqué au rez-de-chaussée (allée/entrée de chantier) et que cet endroit soit accessible par un camion. Le client doit également veiller à ce que quelqu’un soit présent au moment de l’enlèvement convenu pour la restitution des biens loués. Si personne n’est présent lors de l’enlèvement, Rentair peut tout de même reprendre les biens. Toutefois, si un litige survient sur la question de savoir si le bien loué a été laissé en bon état ou en nombre exact par le client, la charge de la preuve incombe expressément au client. Le temps de travail supplémentaire ou les frais dus à un tri insuffisant et/ou à un manque de nettoyage peuvent être facturés par Rentair au client. Ces frais supplémentaires consistent en tout cas dans le prix de la location pour une durée d’un (1) jour, ainsi que dans les frais de transport supplémentaires et les heures de main-d’œuvre supplémentaires pour le nettoyage.

8.3 Après la fin du contrat de location, le client reste responsable du matériel jusqu’au moment de l’enlèvement par Rentair du matériel loué et le client reste donc également responsable des dommages ou de la perte.

8.4 Lors de l’enlèvement par Rentair, Rentair n’est pas censée contrôler le matériel loué en vue du transport. Les biens loués sont toujours contrôlés après leur retour dans l’entreprise de Rentair. Si le client souhaite être présent lors du contrôle, il doit le signaler afin qu’un rendez-vous puisse être pris pour l’heure du contrôle (au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant le retour). Si un encrassement ou un emballage incorrect est constaté sans que le client soit présent, le contrôle par Rentair est contraignant et les frais en seront facturés au client. Ces frais consistent en tout cas dans le prix de la location pour une durée d’un (1) jour, ainsi que dans les heures de main-d’œuvre supplémentaires pour le nettoyage.

8.5 Si des dommages au bien loué sont constatés lors dudit contrôle, le client en est informé dès que possible. Dans cette notification de dommage, un délai sera fixé pendant lequel le bien endommagé sera tenu à la disposition du client, aux fins d’une expertise (contradictoire). Passé ce délai, il sera procédé à la réparation ou au remplacement et tous les frais (ou éventuellement la franchise) seront facturés au client. Si le client ne fait pas usage de la possibilité d’une expertise contradictoire, le constat de dommage par Rentair est contraignant.

Article 9 – Prix et autres frais

9.1 Les prix sont indiqués hors TVA et hors autres taxes gouvernementales éventuelles, ainsi qu’hors frais éventuels à engager dans le cadre de l’exécution du contrat, tels que les frais de transport, les frais de carburant, les frais de montage et de démontage, ainsi que les frais de transport supplémentaires et les heures de main-d’œuvre supplémentaires pour le nettoyage, les réparations et autres. Rentair fournit au client le prix de tous ces frais supplémentaires et s’il est impossible de calculer ces frais, Rentair fournit des informations sur la manière dont ces frais seront calculés ou fournit en tout cas l’information que de tels frais supplémentaires peuvent être dus.

9.2 Si le matériel est monté ou démonté par Rentair à l’endroit souhaité par le client, les frais en sont à la charge du client. Ces frais sont calculés sur la base d’un tarif horaire. Le montant de celui-ci est indiqué sur les prix en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du contrat, lesquels sont connus du client en tant que tels. Le tarif horaire qui y est indiqué s’entend hors taxe sur le chiffre d’affaires et hors frais de voyage et de séjour éventuels.

9.3 En cas de location, Rentair est en droit d’adapter le prix de la location et les autres frais et conditions du contrat pendant la durée du contrat, à condition que les modifications basées sur des éléments dépendant de la volonté de Rentair ne puissent se faire qu’en modifiant la liste de prix après que celle-ci a été présentée au client et que celui-ci a eu la possibilité – dans un délai raisonnable de quatorze (14) jours – de mettre fin au contrat sans frais ni indemnité.

Article 10 – Caution

En cas de location, Rentair est en droit de demander une caution avant de mettre le matériel loué à la disposition du client. Aucun intérêt n’est versé sur la caution. La caution est remboursée au client à la fin de la période de location et après que le client a mis le bien loué – en bon état d’entretien et fonctionnant correctement – à la disposition de Rentair, le cas échéant sous déduction de ce que le client doit encore à Rentair.

Article 11 – Garantie

Rentair garantit le matériel livré en cas de vente en fonction de et dans la limite des conditions de garantie accordées par le(s) fabricant(s) à Rentair.

Article 12 – Réserve de propriété

En cas de vente, le matériel livré reste la propriété de Rentair tant que le prix total (en principal, intérêts et frais) n’a pas été intégralement payé.

Article 13 – Paiement

13.1 Sauf convention contraire, toutes les factures de Rentair sont payables trente (30) jours après la date de facture.

13.2 Rentair accepte tous les moyens de paiement mentionnés sur sa boutique en ligne. Si le client paie avec une carte de crédit ou une carte bancaire et que l’émetteur de la carte refuse de consentir au paiement à Rentair, Rentair n’est pas responsable des retards et des conséquences éventuelles de ces retards lors de la livraison ou de la non-livraison du matériel. Le nom sur la carte bancaire ou la carte de crédit doit correspondre au nom de la personne qui effectue la commande dans la boutique en ligne. Afin de créer un environnement de paiement en ligne sécurisé, Rentair utilise les services de la société Mollie (www.mollie.com), spécialisée dans les paiements en ligne.

13.3 Toute facture doit être contestée par écrit dans un délai de dix (10) jours après la date de facture, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

13.4 Toute facture non payée à temps produira, à partir de la date d’échéance de la facture, des intérêts de retard au taux de 10 % par an. Outre les intérêts de retard susmentionnés, toute facture non payée à temps donne lieu – de plein droit et sans mise en demeure – au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour les frais de recouvrement, et d’une indemnité de 10 % du montant total de la facture, sans préjudice de l’obligation du client d’indemniser en outre intégralement Rentair pour le dommage réellement subi par Rentair.

Article 14 – Autres obligations du client

14.1 Sécurité, risques d’utilisation & assurance – Rentair fournit des modes d’emploi et place des signes d’avertissement sur le matériel là où c’est nécessaire. Le client accepte tous les risques découlant de l’utilisation du matériel et est conscient que le matériel peut causer des blessures graves ou autres au client, à ses auxiliaires et/ou à des tiers, ainsi que des incendies et autres. Le client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir ces risques. Le client doit veiller à éviter toute surcharge. Le client, les auxiliaires et/ou les autres personnes qui utilisent le matériel sur ordre et/ou sous la responsabilité du client, doivent connaître les instructions d’utilisation et/ou autres manuels présents avec le matériel ou fixés sur celui-ci et agir conformément à ceux-ci.

Tous les dommages survenus en rapport avec la réalisation de ces risques sont imputables au seul client. Rentair n’en est pas responsable et le client doit assurer lui-même ces risques de manière adéquate.

Le client garantit également l’utilisation du carburant et de l’huile appropriés, ainsi qu’une alimentation électrique correcte pour le moteur électrique. Seul le diesel conforme à la norme DIN EN 590 (= diesel extra) peut être utilisé dans les machines fonctionnant au diesel. Si le client fait lui-même le plein, un bon de livraison du fournisseur de diesel doit être présenté lors du retour des machines. Attention : les petits groupes électrogènes jusqu’à 6 kVA inclus sont remplis avec de l’essence Euro 95. Les dommages causés à la machine par une mauvaise utilisation du carburant sont toujours à la charge du client.

14.2 Interdiction de sous-location ou de mise à disposition à des tiers – En cas de location, le client s’engage à fournir à tout moment à Rentair l’accès au matériel, à rejeter les prétentions de tiers sur le bien loué et à en garantir Rentair. Le client n’est pas autorisé à sous-louer le matériel en tout ou en partie à des tiers ou à le mettre à la disposition de tiers, ni à transférer tout ou partie des droits de location à des tiers ou à les apporter dans une association de personnes ou une personne morale. Si le client agit en violation de cette disposition, il est redevable à Rentair d’une amende de cinq (5) fois le loyer hebdomadaire, et ce par jour tant que l’infraction dure, sans préjudice du droit de Rentair d’exiger l’exécution ou la résiliation du contrat, ainsi que sans préjudice de l’obligation du client d’indemniser Rentair pour le dommage réel.

14.3 Prévention – En cas de location, le client est tenu de prendre des mesures préventives pour éviter le vol, telles que, par exemple, mais non exclusivement : l’utilisation (correcte) des serrures (éventuellement fournies), la fermeture, le rangement, le placement hors de la vue de tiers, l’enchaînement, etc., du bien loué.

14.4 Entretien – En cas de location, le client est tenu d’effectuer l’entretien quotidien du bien loué. Par entretien quotidien, on entend en tout cas le contrôle quotidien du niveau d’huile et, si nécessaire, l’appoint d’huile moteur. Si l’expertise requise fait défaut, il doit être fait appel à Rentair et les frais sont à la charge du client. Il n’est pas permis au locataire d’effectuer lui-même des réparations sur le matériel. Les entretiens de service sont effectués par et aux frais de Rentair. Le client garantit de présenter l’équipement à temps à Rentair pour les entretiens de service.

14.5 Personnel – Le personnel de service travaille sous la responsabilité du client. Le client garantit Rentair et le personnel de service, sauf en cas de dol ou de faute lourde, contre toute responsabilité.

Article 15 – Dommages et perte

15.1 Les dommages au matériel doivent être signalés à Rentair immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 48 heures suivant leur apparition.

15.2 En cas de location, le client est tenu, en cas de vol/perte du matériel, de le signaler à Rentair dans les 24 heures suivant la découverte et de déclarer le vol à un bureau de police. Le client est également tenu de remettre à Rentair une (copie du) procès-verbal de déclaration.

15.3 Tous les dommages éventuellement causés au matériel par une utilisation incorrecte de celui-ci et/ou le non-respect des obligations incombant au client et/ou la perte du matériel (quelle qu’en soit la cause ou la forme), sont entièrement à la charge du client et restent toujours à la charge du client. En cas de location, le client doit indemniser Rentair pour ces dommages aux frais réels de réparation, même si celle-ci est effectuée en régie propre et ce sur la base du tarif horaire visé à l’article 9.3. Si, de l’avis de Rentair, la réparation n’est pas possible, le client doit indemniser le dommage aux frais de remplacement du bien loué en vigueur à ce moment-là. Tout ceci s’applique sans préjudice de l’obligation du client d’indemniser intégralement Rentair pour tous les autres dommages, y compris le manque à gagner (dû à l’incapacité temporaire de louer le bien loué) et les frais.

15.4 Les frais d’expertise éventuellement engagés par ou au nom de Rentair pour déterminer les dommages, les frais de réparation et/ou de nettoyage du matériel, sont directement à la charge du client. Le client accepte par avance qu’une expertise soit réalisée aux frais du client, par un bureau d’expertise agréé désigné par Rentair, si cela est jugé souhaitable par Rentair et, dans les autres cas, qu’une expertise soit réalisée par Rentair elle-même.

Article 16 – Transport

16.1 En cas de vente, le transport du matériel se fait aux frais et risques du client. En cas de location également, le client assume la responsabilité du bien loué pendant toute la période de location et jusqu’à son enlèvement par Rentair (voir art. 8.3). Comme stipulé à l’article 8, le client doit emballer les biens loués conformément à la nature des biens et au mode de transport, notamment tels qu’ils ont été livrés par Rentair au client. Il n’est en aucun cas permis au client de (faire) transporter le matériel vers un autre lieu.

16.2 Si, à la demande du client, il est fait usage des services d’employés de Rentair lors du chargement/déchargement, de l’attelage ou du dételage, cela se fait entièrement aux risques et périls du client.

Article 17 – Responsabilité de Rentair

La responsabilité de Rentair est expressément limitée à sa propre faute lourde ou intentionnelle. Le montant de sa responsabilité est en tout cas limité au montant versé le cas échéant au titre de l’assurance responsabilité civile qu’elle a souscrite en la matière. La responsabilité pour les autres dommages (consécutifs) et les dommages patrimoniaux, quelle que soit leur dénomination, y compris la location/l’achat d’un bien de remplacement, la perte de chiffre d’affaires et/ou de bénéfices, les dommages dus au retard et les dommages dus à l’immobilisation, est expressément exclue. Rentair n’est en aucun cas responsable si le dommage est survenu parce que le client a fourni à Rentair des données incorrectes et/ou incomplètes ou lorsque le client n’a pas correctement respecté les modes d’emploi et les directives (telles que reprises notamment dans les présentes conditions générales ou dans les conditions contractuelles spécifiques).

Article 18 – Garantie

Le client garantit Rentair contre d’éventuelles prétentions de tiers, y compris les employés du client, sur la base de dommages causés avec, par ou en rapport avec le bien loué. Si Rentair devait être actionnée par des tiers à ce titre, le client est tenu d’assister Rentair (en justice ou non) et de faire sans délai tout ce que l’on peut attendre du client dans ce cas. Si le client reste en défaut de prendre des mesures adéquates, Rentair est en droit d’y procéder elle-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages subis par Rentair et des tiers de ce fait sont intégralement à la charge et aux risques du client.

Article 19 – Résiliation

Si le client manque de quelque manière que ce soit à l’exécution de ses obligations découlant du contrat de vente ou de location ou à la suite de sa résiliation, Rentair est en droit de le résilier immédiatement. Dans ce cas, le client est tenu de mettre le matériel immédiatement et à première demande à la disposition de Rentair. Le client est tenu d’apporter à Rentair la collaboration souhaitée par Rentair. Le client autorise par avance Rentair à accéder à l’entreprise ou au lieu où se trouve le matériel afin de permettre à Rentair d’enlever le matériel. Si le client ne donne pas suite à tout cela pour quelque raison que ce soit, le client est redevable à Rentair d’une indemnité égale à 10 % du montant total de la facture, sans préjudice de l’obligation du client d’indemniser le dommage réel dans le chef de Rentair.

Article 20 – Force majeure

20.1 Si Rentair ne peut remplir une obligation envers le client pour cause de force majeure, Rentair a le droit de suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période où la force majeure persiste, avec un maximum de deux (2) mois. Après ces deux (2) mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit. Rentair n’est en aucun cas tenue à des dommages et intérêts si elle n’a pas pu remplir ses obligations, ou ne les a pas remplies correctement ou à temps, pour cause de force majeure.

20.2 Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales – de manière non limitative –, outre ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toute circonstance indépendante de la volonté de Rentair, qui est d’une nature telle que le respect du contrat ne peut raisonnablement être exigé de Rentair. Sont notamment mais non exclusivement compris : les grèves, les émeutes, la guerre, les actes de terrorisme et autres troubles, les boycotts, les blocages, les catastrophes naturelles, les épidémies, le manque de matières premières, l’empêchement et l’interruption des possibilités de transport, les conditions météorologiques extrêmes, l’incendie, le bris de machine, les pannes dans l’entreprise de Rentair, les problèmes chez les fournisseurs et/ou les mesures de toute autorité publique.

20.3 Rentair a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) du contrat survient après que Rentair aurait dû remplir ses obligations. Dans la mesure où Rentair a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du contrat au moment de la survenance de la force majeure ou pourra les remplir, et qu’une valeur indépendante revient à la partie exécutée ou à exécuter, Rentair est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 21 – Droits de propriété intellectuelle

Le site web et la boutique en ligne de Rentair, y compris tous les textes et images qui s’y trouvent, ainsi que la communication et le logo de Rentair sont la propriété intellectuelle de Rentair et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite de Rentair.

Article 22 – Vie privée

22.1 Rentair respecte la réglementation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telle qu’elle est applicable. Rentair renvoie en outre à sa déclaration de confidentialité qui peut être consultée sur www.rentair.be. Le contenu de la communication en ligne entre le client et Rentair est confidentiel.

22.2 Dans la mesure nécessaire, le client accepte que Rentair puisse utiliser ses données personnelles pour la prestation de ses services et que Rentair puisse partager lesdites données personnelles avec toute entité qui soutient ses services, comme notamment les sous-traitants auxquels Rentair ferait appel.

22.3 Le client a toujours le droit de consulter gratuitement les données stockées sur le site web ou la boutique en ligne de Rentair. Le client peut à tout moment faire modifier ou supprimer ses données en envoyant une demande à cet effet par e-mail à [email protected].

Article 23 – Invalidité ou nullité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être nulles, invalides ou inopposables, cela n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes conditions générales. Les parties s’engagent à remplacer sans délai, d’un commun accord, une telle clause nulle, invalide ou inopposable par une clause qui se rapproche le plus possible de la portée de la clause initiale. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, le texte néerlandais prévaut, celui-ci étant le seul authentique.

Article 24 – Droit applicable et instances compétentes

24.1 Les présentes conditions générales et les relations entre Rentair et le client sont exclusivement régies par le droit belge. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue, tout comme les règles (de renvoi) du droit international privé.

24.2. Les parties règlent leurs litiges de préférence à l’amiable. Si le client a une plainte, il peut la transmettre par e-mail à [email protected] ou par téléphone au numéro 0800 24 544, le problème devant être exposé le plus clairement possible. Rentair s’efforce de formuler une réponse à la plainte au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables.

24.3 Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher un litige entre Rentair et le client.

(Version 01.06.2019)